Les présentes conditions générales sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous les autres documents. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les dispositions qui ont pu être précédemment consenties. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Compte tenu des dispositions légales et des problèmes techniques relatifs au choix des éléments à fabriquer sur mesure, toutes les commandes sont prises sous réserve :

• a) d'une possibilité de renonciation (quatorze jours francs) à utiliser par le client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception pour les ventes signées au domicile du client, à tempérament et à crédit ;
• b) de la confirmation de la commande par l'entreprise (le défaut de confirmation dans un délai de quinze jours équivaut à un accord).

La commande est conclue sous la double condition suspensive d'autorisation de la construction par l'autorité administrative compétente (les formalités relatives à l'obtention du Permis de Construire ou de l'Autorisation de travaux étant à la charge du client, qui doit faire son affaire personnelle du respect de toutes les règles d'urbanisme imposées par la construction), et de l'obtention, par le client, du prêt en cas de concours financier destiné à en assurer le financement.

A défaut d'obtention dans les délais normaux et légaux des autorisations requises, quel qu'en soit le motif, le contrat pourra être résolu et l'acompte partiellement restitué (les frais d'étude restant acquis par l'entreprise) à condition que le client en fasse la demande, justificatifs irréfutables à l'appui, dans un délai de huit jours après qu'il en ait lui-même eu connaissance.

Les obligations de l'entreprise relatives aux provenances, aux qualités et à la mise en œuvre des matériaux sont définies dans les documents (devis et plans) joints à la commande et aux documents d'ordre général en vigueur applicables aux marchés privés de travaux. Les dimensions portées constituent des côtes approximatives et peuvent être revues lors de la prise de mesures une fois les travaux préparatoires achevés ou en fonction des impératifs de fabrication.

L'entreprise exécute les travaux mentionnés sur la commande. En aucun cas elle ne joue le rôle de Maître d'œuvre. Elle n'assure pas les travaux préparatoires de maçonnerie, ni la surveillance, ni la réception. Elle se réserve le droit de refuser de poser ses ouvrages si les travaux préparatoires présentent des défauts apparents de conformité susceptibles d'engendrer des désordres ultérieurs.

Si l'entreprise était amenée à proposer au client, à sa demande, des interventions d'autres corps d'état susceptibles de réaliser des travaux annexes, ce ne serait alors qu'au titre de pilotage ; le client et l'entreprise proposée feront leur affaire d'une éventuelle commande.

De convention expresse, il est convenu que l'entreprise aura la faculté, sous sa responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des travaux, objet du présent contrat, à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix.

L'évaluation du prix est faite hors taxe, suivant les conditions économiques connues à la date de l'établissement de l'offre. Ce prix couvre limitativement les prestations définies sur le bon de commande. Les modifications et travaux non prévus, commandés ou nécessités en cours de chantier feront l'objet d'un avenant approuvé par le client avant exécution. Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Toute commande inférieure à 100 euros HT donnera lieu à des frais de facturation de 20 euros HT.

En matière de TVA, le taux applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation de service. Le décalage de TVA, selon la variation du taux à la baisse ou à la hausse, est supporté par le client.

Pour l'exécution du contrat, les prix sont entendus ferme et non révisables. Si toutefois, du fait de circonstances indépendantes de l'entreprise (grèves, intempéries, retards accumulés par d'autres corps d'état sur le chantier ou reports de travaux du fait du client) les travaux n'aurait pas commencé dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat, l'entreprise se réserve le droit de procéder à une réactualisation des prix sur la base des conditions économiques en vigueur dans le mois précédent le jour dé début effectif des travaux.

La date et la durée des travaux sont données à titre indicatif, l'entreprise en est dégagé, notamment si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client ; s'ils ont été retardés par d'autres corps d'état ou des travaux supplémentaires ; si les locaux à aménager n'ont pas été mis à la disposition de l'entreprise à la date convenue ; ou en cas de force majeure ou d'évènement tels que : guerre, grève de l'entreprise, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempérie, etc…

Tous les paiements sont à effectuer au siège de l'entreprise, suivant les conditions portées sur la commande. En cas de retard dans les paiements, des intérêts au taux des avances de la Banque de France, augmentés de 2%, courent de plein droit au profit de l'entreprise à dater du jour déterminé par les conditions de paiement, la remise au client de la facture ou du mémoire de l'entreprise, de même pour les subventions ou primes diverses. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Ill sera réclamé une somme minimum forfaitaire de 40 € au titre d'une indemnité pour frais de recouvrement (lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à 40 €, sur justificatifs une indemnisation complémentaire sera réclamée). En cas de subventions, primes diverses ou de travaux remboursés par l'assurance du client, celui-ci devra faire son affaire personnelle de ce mode de financement, qui n'est pas opposable à l'entreprise. Il n'y aura pas de retenue de garantie. En cas de non-paiement, de règlement judiciaire ou faillite du client, l'entreprise se réserve de ne poursuivre l'exécution de la commande de travaux qu'après garantie supplémentaire du client. La vérification éventuelle de la facture ou du mémoire n'est pas suspensive de paiement. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans. Les parties mobiles et les accessoires sont garantis deux ans. Une justification de l'assurance de l'entreprise peut être fournie au client sur simple demande. La seule obligation incombant à l'entreprise sera le remplacement gratuit ou la réparation des éléments reconnus défectueux par ses services. La garantie ne s'étend pas à l'usure normale ou aux conséquences d'une utilisation anormale, d'un bris accidentel ou un défaut d'entretien.

Toute réclamation relative à d'éventuels vices apparents sera prise en compte dans la mesure où ils auront été mentionnés formellement lors de la réception de travaux.

Dès lors que le délai de rétractation est écoulé, toute commande signée est considérée comme ferme et ne pourra plus être annulée, sous peine d'un paiement par le client d'une indemnité de 30% du montant de la commande couvrant les frais déjà engagés par le prestataire de services.

L'entreprise se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix de vente. La présente clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur professionnel dans toutes circonstances et en cas de règlement ou liquidation judiciaire, nonobstant toutes clauses contraires à solliciter la reprise de ses matériels ou marchandises, en totalité ou partiellement, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les risques de la dite marchandise incombent néanmoins au client. Dès la mise à disposition de celle-ci, il devra contracter une police pour en assurer la couverture, ainsi qu'une assurance dommages ouvrages.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'entreprise.

Le client autorise l'entreprise, en exclusivité et à des fins commerciales, à réaliser des photos des constructions réalisées pour son compte et à les utiliser pour ses besoins publicitaires ou promotionnels. Le client déclare qu'à aucun moment il ne réclamera à l'entreprise des droits quant à l'utilisation des photos sur ses publications ou sites internet.

Lorsque l'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal de commerce d'Aurillac.

Les menuiseries sont imprimées en peinture ou traitées à une couche avant pose. La pose est faite lorsque le bâtiment est « hors d'eau » pour menuiseries extérieures. Les menuiseries intérieures sont posées lorsque les plâtres, revêtements intérieurs muraux et sols sont terminés et absolument secs.

Cette pose sera toujours faite par l'entreprise fournisseur des dites menuiseries. En cas de pose par tierce personne, la responsabilité du fournisseur, quant au bon fonctionnement des ouvertures sera totalement dégagée.

Tenue : pour qu'à l'usage, les menuiseries donnent satisfaction, il convient que celles-ci soient convenablement traitées après pose. A cet effet, les entreprises de maçonnerie et plâtrerie devront faire les garnissages et appuis, les ouvertures étant fermées et coincées avec leur jeu nécessaire. Pendant la durée des travaux, les ouvertures seront toujours fermées, en aucun cas les vantaux mobiles ne devront être dégondés et sortis des dormants ; si pour les besoins du travail on était obligé de recourir à ce moyen, aussitôt le travail terminé, les feuillures seront nettoyées et les vantaux remis en place et fermés.

Service du chantier : toutes mesures de protection doivent être prises afin d'éviter les accrochages et éraflures aux ouvrages de menuiseries au cours des manutentions de matériaux, appareils divers, échafaudages...

Séchage artificiel des locaux : lorsque l'on a recours à ce mode de séchage, après avoir fait vitrer les ouvertures, il se produit une brusque augmentation du degré hydrométrique de l'air ambiant, ceci a pour inconvénient de détériorer les menuiseries. Pour éviter ces détériorations, il est indispensable d'assurer une ventilation complète et journalière du chantier, et d'éponger l'eau de condensation. Les frais occasionnés par ces mesures sont à la charge du propriétaire.

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans notre fichier clients et principalement utilises pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une dure qui ne saurait excéder 10 ans.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).

Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l'autre partie l'enjoint d'y satisfaire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple, mail).

Si le client (consommateur personne physique) n'a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée confirmément à la procédure prévue, il peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à :

CM2C
14 rue Saint-Jean
75 017 PARIS
06 09 20 48 86
cm2c@cm2c.net
ou sur le site cm2c